Communes / Mairies > Déclassement anticipé
La recevabilité du recours contre une délibération de déclassement – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA04636, Inédit au recueil Lebon : nLa délibération constitue une décision faisant grief lorsqu’elle décide de la désaffectation et du déclassement d’une voie, ainsi que des conditions et conséquences de sa cession. Elle n’est donc pas une simple mesure préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Déclassement anticipé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.