Communes / Mairies > domaine public
Les droits additionnels liés à une autorisation d’installation – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA06523, Inédit au recueil Lebon : La société disposait d’une autorisation couvrant une terrasse protégée par des écrans parallèles et perpendiculaires. La non-installation alléguée des écrans en 2023 n’affecte donc pas le bien-fondé de la créance, les droits additionnels étant dus annuellement au titre de l’autorisation existante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — domaine public— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.