Communes / Mairies > Évacuation administrative
L’atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 26BX00715, Inédit au recueil Lebon : La mise en demeure est légalement possible si le stationnement porte atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. L’absence de sanitaires, d’eau potable et d’évacuation des eaux usées, ainsi que des branchements électriques sauvages et des câbles dénudés, établissent suffisamment cette atteinte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Évacuation administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.