Communes / Mairies > Évacuation administrative
La preuve d’un établissement sédentaire durable – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 26BX00715, Inédit au recueil Lebon : Les intéressés qui revendiquent un mode de vie sédentaire doivent justifier la pérennité de leur établissement depuis une durée significative. La juridiction prend notamment en compte les activités exercées, la scolarisation des enfants et les liens territoriaux. Des bulletins de paie couvrant seulement deux périodes, combinés à l’absence de scolarisation, ne suffisent pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Évacuation administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.