Les conditions du déclassement anticipé d’une voie publique – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA04636, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du déclassement anticipé d’une voie publique – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA04636, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques exige que la délibération soit précédée d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa et qu’elle précise le délai dans lequel la désaffectation prendra effet. L’absence de ces éléments justifie l’annulation.n