Le relevé d’office de l’irrecevabilité du pourvoi – Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de pourvoi 26-60.153

Le relevé d’office de l’irrecevabilité du pourvoi – Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de pourvoi 26-60.153 : La recevabilité est examinée d’office sur le fondement de l’article R. 19-2 du code électoral. La Cour indique avoir préalablement avisé les parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, puis prononce l’irrecevabilité en raison de l’omission constatée.