- Communes / MairiesLe plafonnement du forfait de post-stationnement – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517731, Inédit au recueil Lebon
forfait post-stationnement : L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales autorise un forfait plafonné au montant de la redevance correspondant à la durée maximale de stationnement prévue, hors abonnements, selon le barème…
- Communes / MairiesLes critères d’égalité et l’incompétence négative – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517731, Inédit au recueil Lebon
forfait post-stationnement : Le dispositif repose sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi et ne crée pas de rupture caractérisée d’égalité devant les charges publiques. Le législateur n’était pas tenu…
- Communes / MairiesLa nullité des bulletins prévue par l’article LO. 247-1 du code électoral – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517401, Inédit au recueil Lebon
bulletins européens : L’article LO. 247-1 du code électoral prévoit, à peine de nullité, l’indication de la nationalité des candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne. L’omission de cette mention entraîne à…
- Communes / MairiesL’altération de la sincérité justifiant l’annulation intégrale – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517401, Inédit au recueil Lebon
bulletins européens : La prise en compte de suffrages nuls représentant 35 % des suffrages exprimés et ayant conduit à l’attribution de deux sièges a altéré la sincérité du scrutin. L’annulation intégrale est justifiée…
- Communes / MairiesLes éléments nouveaux de polémique électorale au sens de l’article L. 48-2 du code électoral – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516978, Inédit au recueil Lebon
Contentieux électoral : L’article L. 48-2 interdit à un candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment ne permettant pas aux adversaires d’y répondre utilement…
- Communes / MairiesLes interdictions de l’article L. 49 du code électoral – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516978, Inédit au recueil Lebon
Contentieux électoral : L’article L. 49 interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, la distribution de documents, la diffusion électronique de messages de propagande, les appels téléphoniques en série destinés…
- Communes / MairiesL’altération de la sincérité du scrutin par des propos de campagne – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516978, Inédit au recueil Lebon
Contentieux électoral : Les attestations produites concernant d’autres propos tenus pendant la campagne ne suffisent pas à établir une atteinte à la sincérité du scrutin. Les propos ne présentent pas un caractère diffamatoire et…
- Communes / MairiesLa redevance annuelle malgré la non-utilisation de l’autorisation – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA06523, Inédit au recueil Lebon
domaine public : La redevance est due en application des articles L. 2125-1, L. 2125-3 et L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, même sans utilisation effective de l’autorisation. Les…
- Communes / MairiesLes critères d’implantation des points d’eau incendie – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 24BX01677, Inédit au recueil Lebon
obligation communale : Les articles L. 2213-32, L. 2225-1, L. 2225-2, R. 2225-1, R. 2225-3 et R. 2225-4 du code général des collectivités territoriales imposent une appréciation des risques et le respect du règlement…
- Communes / MairiesLa représentation de la commune en justice – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 24BX01677, Inédit au recueil Lebon
obligation communale : La cour écarte le moyen tiré de l’irrégularité du jugement. La qualité du maire pour défendre la commune n’avait pas été contestée devant les premiers juges et aucun élément ne révélait…