- Communes / MairiesLes critères d’implantation des points d’eau incendie – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 24BX01677, Inédit au recueil Lebon
obligation communale : Les articles L. 2213-32, L. 2225-1, L. 2225-2, R. 2225-1, R. 2225-3 et R. 2225-4 du code général des collectivités territoriales imposent une appréciation des risques et le respect du règlement…
- Communes / MairiesLa compétence administrative pour les dommages causés par un espace public – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 24VE03409
Compétence administrative : nLa victime qui invoque le défaut d’entretien normal d’un ouvrage ou espace public est regardée comme usager de cet espace. La circonstance que sa gestion incombe à un établissement public industriel…
- Communes / MairiesLa distinction entre usager de l’espace public et usager du service industriel et commercial – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 24VE03409
Compétence administrative : nLa victime circulait sur l’esplanade et ne recherchait aucune prestation fournie par l’établissement à titre industriel ou commercial. Elle devait ainsi être qualifiée d’usager de l’espace public, et non d’usager du…
- Communes / MairiesLa propagande électorale aux couleurs nationales – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517337, Inédit au recueil Lebon
Propagande électorale : L’article R. 27 du code électoral s’applique directement aux affiches et circulaires. Pour les autres documents de propagande, l’utilisation des trois couleurs nationales n’est sanctionnable que si elle constitue un moyen…
- Communes / MairiesLa preuve des appels téléphoniques interdits – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517337, Inédit au recueil Lebon
Propagande électorale : Le 3° de l’article 49 du code électoral interdit, à partir de la veille du scrutin, les appels téléphoniques en série destinés à inciter les électeurs à voter pour un candidat.…
- Communes / MairiesLes conditions de l’inéligibilité électorale – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517337, Inédit au recueil Lebon
Propagande électorale : Selon l’article L. 118-4 du code électoral, l’inéligibilité suppose des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. En l’absence de telles…
- Communes / MairiesLa connaissance communale du risque d’affaissement des berges – CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT02931, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité communale : nLa responsabilité pour faute suppose que la commune ait disposé, lors du classement ou du permis de construire, d'une connaissance suffisamment précise du risque, de sa probabilité et de la gravité…
- Communes / MairiesLa distinction entre risque d’inondation et érosion des berges – CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT02931, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité communale : nLe classement du terrain en zone réglementaire forte du plan de prévention du risque naturel inondation concernait le risque d'inondation, distinct de l'affaissement des berges observable lors des crues. Il ne…
- Communes / MairiesL’office du juge sur les moyens devenus sans incidence – CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT02931, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité communale : nAprès avoir écarté toute faute communale, la juridiction n'a pas examiné la recevabilité des conclusions tendant à faire cesser les dommages ni l'exception de prescription quadriennale, ces questions n'étant plus nécessaires…
- Communes / MairiesLe contrôle des opérations électorales par les candidats – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517709, Inédit au recueil Lebon
Sincérité du scrutin : Selon l’article L. 67 du code électoral, les candidats ou représentants désignés peuvent contrôler les opérations et faire inscrire leurs observations au procès-verbal. Le refus d’accès à certains bureaux n’a…