Communes / Mairies > Responsabilité communale
La distinction entre risque d’inondation et érosion des berges – CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT02931, Inédit au recueil Lebon : nLe classement du terrain en zone réglementaire forte du plan de prévention du risque naturel inondation concernait le risque d’inondation, distinct de l’affaissement des berges observable lors des crues. Il ne suffisait donc pas à établir une illégalité fautive au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Responsabilité communale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.