Communes / Mairies > Responsabilité communale
La connaissance communale du risque d’affaissement des berges – CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT02931, Inédit au recueil Lebon : nLa responsabilité pour faute suppose que la commune ait disposé, lors du classement ou du permis de construire, d’une connaissance suffisamment précise du risque, de sa probabilité et de la gravité de ses conséquences. Les éléments retenus ne caractérisaient pas une telle connaissance avant le permis.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Responsabilité communale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.