Les conditions de l’inéligibilité électorale – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517337, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de l’inéligibilité électorale – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517337, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 118-4 du code électoral, l’inéligibilité suppose des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. En l’absence de telles manœuvres, les demandes d’inéligibilité sont rejetées. Les demandes présentées après le délai de recours prévu par l’article R. 119 sont irrecevables, tandis que les demandes reconventionnelles sont irrecevables en matière électorale.