Communes / Mairies > Propagande électorale
La propagande électorale aux couleurs nationales – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517337, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 27 du code électoral s’applique directement aux affiches et circulaires. Pour les autres documents de propagande, l’utilisation des trois couleurs nationales n’est sanctionnable que si elle constitue un moyen de pression susceptible d’altérer la sincérité du scrutin. La juridiction retient ici la durée limitée des séquences, leur intégration dans une vidéo de programme, l’absence de preuve d’une diffusion importante et leur publication plus d’un mois avant le premier tour.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Propagande électorale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.