La compétence administrative pour les dommages causés par un espace public – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 24VE03409

La compétence administrative pour les dommages causés par un espace public – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 24VE03409 : nLa victime qui invoque le défaut d’entretien normal d’un ouvrage ou espace public est regardée comme usager de cet espace. La circonstance que sa gestion incombe à un établissement public industriel et commercial ne suffit pas à rendre la juridiction administrative manifestement incompétente. La cour a donc annulé le rejet prononcé sur le fondement de l’article R. 222-1, 2° du code de justice administrative.n