L’office du juge sur les moyens devenus sans incidence – CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT02931, Inédit au recueil Lebon

L’office du juge sur les moyens devenus sans incidence – CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT02931, Inédit au recueil Lebon : nAprès avoir écarté toute faute communale, la juridiction n’a pas examiné la recevabilité des conclusions tendant à faire cesser les dommages ni l’exception de prescription quadriennale, ces questions n’étant plus nécessaires à la solution du litige.