Le contrôle des opérations électorales par les candidats – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517709, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle des opérations électorales par les candidats – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517709, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 67 du code électoral, les candidats ou représentants désignés peuvent contrôler les opérations et faire inscrire leurs observations au procès-verbal. Le refus d’accès à certains bureaux n’a pas justifié l’annulation, car les opérations restaient contrôlées par plusieurs assesseurs et délégués, y compris ceux des protestataires.