- Communes / MairiesLes conditions d’annulation d’un scrutin pour atteinte à sa sincérité – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517709, Inédit au recueil Lebon
Sincérité du scrutin : L’annulation suppose que les irrégularités soient de nature à altérer la sincérité du scrutin. Le Conseil d’État juge que les griefs examinés, isolément comme dans leur ensemble, ne révélaient pas…
- Communes / MairiesLe contrôle des opérations électorales par les candidats – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517709, Inédit au recueil Lebon
Sincérité du scrutin : Selon l’article L. 67 du code électoral, les candidats ou représentants désignés peuvent contrôler les opérations et faire inscrire leurs observations au procès-verbal. Le refus d’accès à certains bureaux n’a…
- Communes / MairiesLa communication des mémoires dans le contentieux électoral – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516422, Inédit au recueil Lebon
bulletins municipaux : La combinaison de l’article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral déroge à l’article R. 611-1. Les mémoires en défense…
- Communes / MairiesLes mentions supplémentaires sur les bulletins municipaux – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516422, Inédit au recueil Lebon
bulletins municipaux : L’article R. 117-4 du code électoral impose les mentions distinguant les candidats municipaux et communautaires, mais ne fait pas obstacle à des mentions non expressément prévues. Le nom et le prénom…
- Communes / MairiesLa photographie du seul candidat tête de liste – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516422, Inédit au recueil Lebon
bulletins municipaux : L’article L. 52-3 du code électoral interdit les photographies de personnes autres que les candidats concernés. Ni son texte ni les travaux préparatoires de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre…
- Communes / MairiesLa promotion électorale dans un bulletin municipal – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516587, Inédit au recueil Lebon
Contentieux électoral : L’article L. 52-1 du code électoral interdit la campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité lorsqu’elle poursuit une finalité de propagande électorale. La publication a été…
- Communes / MairiesLe financement communal d’un avantage électoral – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516587, Inédit au recueil Lebon
Contentieux électoral : La prise en charge par la commune des frais de conception, d’impression et de distribution du bulletin a méconnu l’article L. 52-8 du code électoral, qui interdit aux personnes morales, hors…
- Communes / MairiesL’appréciation de l’altération de la sincérité du scrutin – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516587, Inédit au recueil Lebon
Contentieux électoral : L’influence de l’irrégularité s’apprécie selon l’écart entre les listes et l’écart entre la liste majoritaire et la majorité absolue. En présence de plus de deux listes, l’absence de majorité absolue aurait…
- Communes / MairiesLa promotion publicitaire des réalisations d’une collectivité – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517305, Inédit au recueil Lebon
Sincérité du scrutin : nL’article L. 52-1 du code électoral n’est pas méconnu lorsque le bulletin municipal présente un bilan dans des termes mesurés, conformément aux publications antérieures, sans polémique électorale. La juridiction tient…
- Communes / MairiesLes éléments nouveaux de polémique électorale – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517305, Inédit au recueil Lebon
Sincérité du scrutin : nSelon l’article L. 48-2 du code électoral, l’irrégularité suppose une diffusion à un moment empêchant une réponse utile. L’absence d’indication sur l’ampleur de diffusion du tract et l’absence de preuve…