Communes / Mairies > bulletins municipaux
La photographie du seul candidat tête de liste – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516422, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 52-3 du code électoral interdit les photographies de personnes autres que les candidats concernés. Ni son texte ni les travaux préparatoires de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 n’interdisent la photographie du seul candidat tête de liste.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — bulletins municipaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.