Les mentions supplémentaires sur les bulletins municipaux – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516422, Inédit au recueil Lebon

Les mentions supplémentaires sur les bulletins municipaux – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516422, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 117-4 du code électoral impose les mentions distinguant les candidats municipaux et communautaires, mais ne fait pas obstacle à des mentions non expressément prévues. Le nom et le prénom de la tête de liste peuvent donc figurer au-dessus des mentions obligatoires, sans affecter la régularité du bulletin.