Le financement communal d’un avantage électoral – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516587, Inédit au recueil Lebon

Le financement communal d’un avantage électoral – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516587, Inédit au recueil Lebon : La prise en charge par la commune des frais de conception, d’impression et de distribution du bulletin a méconnu l’article L. 52-8 du code électoral, qui interdit aux personnes morales, hors partis ou groupements politiques, de financer la campagne d’un candidat ou de lui fournir des avantages.