Les conditions d’annulation d’un scrutin pour atteinte à sa sincérité – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517709, Inédit au recueil Lebon

Les conditions d’annulation d’un scrutin pour atteinte à sa sincérité – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517709, Inédit au recueil Lebon : L’annulation suppose que les irrégularités soient de nature à altérer la sincérité du scrutin. Le Conseil d’État juge que les griefs examinés, isolément comme dans leur ensemble, ne révélaient pas une manœuvre déterminante : présence de nombreux assesseurs et délégués, absence de pression démontrée, accès maintenu aux électeurs et absence d’observation sur le procès-verbal.