La promotion publicitaire des réalisations d’une collectivité – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517305, Inédit au recueil Lebon

La promotion publicitaire des réalisations d’une collectivité – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517305, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 52-1 du code électoral n’est pas méconnu lorsque le bulletin municipal présente un bilan dans des termes mesurés, conformément aux publications antérieures, sans polémique électorale. La juridiction tient compte du contenu et de la continuité éditoriale du document pour écarter la qualification de campagne de promotion publicitaire.n