L’appréciation de l’altération de la sincérité du scrutin – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516587, Inédit au recueil Lebon

L’appréciation de l’altération de la sincérité du scrutin – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516587, Inédit au recueil Lebon : L’influence de l’irrégularité s’apprécie selon l’écart entre les listes et l’écart entre la liste majoritaire et la majorité absolue. En présence de plus de deux listes, l’absence de majorité absolue aurait imposé un second tour en application de l’article L. 262 du code électoral. L’écart de 45 voix a été jugé réduit.