- Communes / MairiesL’altération de la sincérité du scrutin – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517305, Inédit au recueil Lebon
Sincérité du scrutin : nUne publication de presse ou des propos allégués ne justifient l’annulation que si leur influence sur l’issue du scrutin est établie. La photographie était peu reconnaissable, mal légendée puis rectifiée…
- Communes / MairiesLe plafond de l’article L. 228 du code électoral – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517621, Inédit au recueil Lebon
résidence secondaire : L’article L. 228 limite à quatre le nombre de conseillers ne résidant pas dans la commune lorsque celle-ci compte au plus 500 habitants et que le conseil municipal comprend sept membres.…
- Communes / MairiesLa qualification de résident communal – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517621, Inédit au recueil Lebon
résidence secondaire : Un conseiller qui n’a pas sa résidence principale dans la commune est néanmoins regardé comme y résidant lorsqu’il y effectue des séjours fréquents et réguliers. La détention d’une résidence secondaire, les…
- Communes / MairiesLa communication des mémoires en contentieux électoral – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517621, Inédit au recueil Lebon
résidence secondaire : En vertu de l’article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral, le tribunal n’est pas tenu de communiquer spontanément les…
- Communes / MairiesLa nullité des bulletins dépourvus de nationalité – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516623, Inédit au recueil Lebon
sincérité du scrutin : L’article LO 247-1 du code électoral impose, à peine de nullité, la mention de la nationalité des candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne. L’omission de cette indication…
- Communes / MairiesL’altération de la sincérité du scrutin par l’incertitude électorale – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516623, Inédit au recueil Lebon
sincérité du scrutin : Lorsque l’irrégularité prive de validité un nombre significatif de suffrages, elle peut modifier le calcul de la majorité absolue et le décompte des voix. La prise en compte hypothétique des…
- Communes / MairiesLa recevabilité du moyen de manœuvre en appel – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516623, Inédit au recueil Lebon
sincérité du scrutin : Le moyen tiré d’une manœuvre, qui n’est pas d’ordre public et a été présenté pour la première fois en appel, est irrecevable. Il ne pouvait donc justifier la remise en…
- Communes / MairiesLes avantages consentis par une personne morale au candidat – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517835, Inédit au recueil Lebon
Financement électoral : L’article L. 52-8 du code électoral interdit à une personne morale, hors parti ou groupement politique, de fournir au candidat des biens, services ou avantages à des prix inférieurs aux conditions…
- Communes / MairiesLa libre détermination des électeurs pendant le scrutin – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517835, Inédit au recueil Lebon
Financement électoral : L’accueil d’électeurs dans une pièce communale contiguë au bureau de vote, avec café et gâteaux, a été jugé susceptible d’affecter leur libre détermination. L’absence de sollicitation électorale explicite ne suffisait pas…
- Communes / MairiesLa recevabilité du recours incident en matière électorale – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517835, Inédit au recueil Lebon
Financement électoral : Les conclusions tendant à l’inéligibilité, présentées après l’expiration du délai d’appel, sont tardives et irrecevables. Le recours incident n’étant pas ouvert en matière électorale, les électeurs ne pouvaient obtenir la réformation…