L’altération de la sincérité du scrutin – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517305, Inédit au recueil Lebon

L’altération de la sincérité du scrutin – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517305, Inédit au recueil Lebon : nUne publication de presse ou des propos allégués ne justifient l’annulation que si leur influence sur l’issue du scrutin est établie. La photographie était peu reconnaissable, mal légendée puis rectifiée ; l’influence des propos homophobes n’a pas été démontrée malgré le faible écart de voix.