Communes / Mairies > sincérité du scrutin
La nullité des bulletins dépourvus de nationalité – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516623, Inédit au recueil Lebon : L’article LO 247-1 du code électoral impose, à peine de nullité, la mention de la nationalité des candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne. L’omission de cette indication entache les bulletins de nullité à elle seule, sans exigence de démonstration d’une manœuvre.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — sincérité du scrutin— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.