- Communes / MairiesLe plafond de l’article L. 228 du code électoral – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517621, Inédit au recueil Lebon
résidence secondaire : L’article L. 228 limite à quatre le nombre de conseillers ne résidant pas dans la commune lorsque celle-ci compte au plus 500 habitants et que le conseil municipal comprend sept membres.…
- Communes / MairiesLa qualification de résident communal – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517621, Inédit au recueil Lebon
résidence secondaire : Un conseiller qui n’a pas sa résidence principale dans la commune est néanmoins regardé comme y résidant lorsqu’il y effectue des séjours fréquents et réguliers. La détention d’une résidence secondaire, les…
- Communes / MairiesLa communication des mémoires en contentieux électoral – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517621, Inédit au recueil Lebon
résidence secondaire : En vertu de l’article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral, le tribunal n’est pas tenu de communiquer spontanément les…
- Communes / MairiesLe contrôle préfectoral du dossier d’expropriation – CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00997, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité de l’État : nLa procédure est élaborée sous la responsabilité du préfet, qui doit contrôler les pièces exigées par l’article R. 11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’appréciation sommaire…
- Communes / MairiesLa réparation du transfert de propriété illégal – CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00997, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité de l’État : nSelon les articles L. 223-2 et R. 223-6 du même code, lorsque les biens ne peuvent être restitués, l’exproprié a droit à des dommages-intérêts. Le préjudice de la collectivité comprend…
- Communes / MairiesLa subrogation de l’assureur indemnisateur – CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00997, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité de l’État : nL’article L. 121-12 du code des assurances subroge l’assureur, dès le paiement, dans les droits et actions de l’assuré contre le responsable, à concurrence de l’indemnité versée. L’assureur dispose ainsi…
- Communes / MairiesLe contrôle de légalité du refus d’abrogation d’un acte réglementaire – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 26DA00450, Inédit au recueil Lebon
schéma départemental : Dans un recours contre un refus d’abroger un acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et le détournement de pouvoir peuvent être contestés au regard…
- Communes / MairiesLes mentions obligatoires du schéma départemental – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 26DA00450, Inédit au recueil Lebon
schéma départemental : L’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 impose notamment la détermination des périodes d’utilisation des aires de grand passage et le recensement des terrains privés aménagés selon l’article L.…
- Communes / MairiesLes effets de l’annulation du refus d’abrogation – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 26DA00450, Inédit au recueil Lebon
schéma départemental : L’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire illégal implique son abrogation pour l’avenir. Elle ne fait pas revivre le texte antérieur et n’impose pas nécessairement son remplacement. Sur le fondement de…
- Communes / MairiesLes limites du renvoi après cassation partielle – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01779, Inédit au recueil Lebon
préjudice certain : La juridiction de renvoi doit se prononcer uniquement sur les points annulés par le juge de cassation. Les conclusions portant sur le préjudice moral, les frais de permis de construire et…