- Communes / MairiesLe caractère réel, direct et certain du préjudice indemnisable – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01779, Inédit au recueil Lebon
préjudice certain : Les pertes invoquées doivent être réelles, directes et certaines, et imputables à la faute administrative. L’absence de financement établi, de fonds disponibles et d’autorisation d’urbanisme empêchait de tenir pour certaine la…
- Communes / MairiesLa preuve de la faisabilité du financement projeté – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01779, Inédit au recueil Lebon
préjudice certain : Un document d’expert-comptable reposant sur les seules déclarations des sociétés, accompagné d’un tableau de remboursement reconstitué pour les besoins de la cause, ne prouve pas la réalité ni la faisabilité d’un…
- Communes / MairiesLa consultation obligatoire de la CDCI – CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT01705, Inédit au recueil Lebon
Retrait : Après le refus d’une demande régulière de modification statutaire, le préfet doit saisir la CDCI dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45 avant de statuer sur le retrait.…
- Communes / MairiesLe délai de retrait après une modification statutaire – CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT01705, Inédit au recueil Lebon
Retrait : La demande de retrait fondée directement sur une modification des compétences syndicales doit être présentée dans les six mois de cette modification, conformément au deuxième alinéa de l’article L. 5212-30 du code…
- Communes / MairiesLa demande préalable de modification statutaire – CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT01705, Inédit au recueil Lebon
Retrait : L’article L. 5212-30 permet à une commune estimant que les compétences, la représentation ou la contribution compromettent essentiellement son intérêt syndical de demander la modification des statuts. Le refus de cette demande…
- Communes / MairiesLes conditions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 515004, Inédit au recueil Lebon
domaine public portuaire : L’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 subordonne le renvoi à trois conditions : la disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à…
- Communes / MairiesLe caractère sérieux d’une contestation constitutionnelle – Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 515004, Inédit au recueil Lebon
domaine public portuaire : La contestation de la mise à disposition gratuite d’installations portuaires invoque notamment l’article 13 de la Déclaration de 1789, relatif à l’égalité devant les charges publiques. Le Conseil d’État juge…
- Communes / MairiesLa mise à disposition gratuite du domaine public portuaire – Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 515004, Inédit au recueil Lebon
domaine public portuaire : Le quatrième alinéa du III de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et l’article L. 5314-9 du code des transports prévoient la mise à disposition gratuite de…
- Communes / MairiesLes conditions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 3ème et 8ème chambres réunies, 12/10/2026, 516954, Inédit au recueil Lebon
inéligibilité : Le renvoi suppose, selon l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, que la disposition soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des…
- Communes / MairiesLe caractère sérieux d’une contestation constitutionnelle – Conseil d’État, 3ème et 8ème chambres réunies, 12/10/2026, 516954, Inédit au recueil Lebon
inéligibilité : La question est sérieuse lorsque l’atteinte alléguée à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti justifie un examen par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État retient ici le moyen fondé sur l’absence…