Communes / Mairies > préjudice certain
La preuve de la faisabilité du financement projeté – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01779, Inédit au recueil Lebon : Un document d’expert-comptable reposant sur les seules déclarations des sociétés, accompagné d’un tableau de remboursement reconstitué pour les besoins de la cause, ne prouve pas la réalité ni la faisabilité d’un crédit-bail. L’absence d’éléments établissant la création de la SCI et ses liens financiers confirmait cette insuffisance probatoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — préjudice certain— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.