Communes / Mairies > Retrait
La demande préalable de modification statutaire – CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT01705, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 5212-30 permet à une commune estimant que les compétences, la représentation ou la contribution compromettent essentiellement son intérêt syndical de demander la modification des statuts. Le refus de cette demande ouvre une nouvelle voie procédurale de retrait, distincte de la demande tardive directement liée à la modification initiale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Retrait— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.