Les conditions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 3ème et 8ème chambres réunies, 12/10/2026, 516954, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 3ème et 8ème chambres réunies, 12/10/2026, 516954, Inédit au recueil Lebon : Le renvoi suppose, selon l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, que la disposition soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. Ces trois conditions sont réunies selon le Conseil d’État.