Communes / Mairies — FAQ

inéligibilité : Le 6° de l’article L. 231 du code électoral interdit l’élection comme conseiller municipal aux entrepreneurs de services municipaux exerçant ou ayant exercé leurs fonctions depuis moins de six mois dans le…

Affichage électoral : L’article L. 51 du code électoral interdit l’affichage électoral en dehors des emplacements prévus, pendant la période précédant le scrutin. Une affiche présentant les candidats et le programme d’une liste avait…

Affichage électoral : L’irrégularité est susceptible d’altérer la sincérité du scrutin lorsqu’elle est appréciée au regard de ses modalités concrètes. Le Conseil d’État a retenu les dates, la durée et le lieu de l’affichage,…

Affichage électoral : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées pour l’ensemble des parties. Aucune somme n’a été mise à la charge du demandeur,…

Propriété : nLe juge judiciaire devait se prononcer sur la propriété de la chapelle, sans examiner une question distincte. La Cour de cassation retient qu’en déduisant la propriété de l’édifice et, corrélativement, celle d’une…

Propriété : nLe tribunal a rappelé que les modes de preuve de la propriété étaient libres. Il a combiné un acte de vente désignant la chapelle et une superficie d’environ 15 centiares, la preuve…

Propriété : nLa commune devait démontrer que l’édifice avait été abandonné depuis 1983 pour soutenir sa qualification de bien sans maître. Les actes matériels de possession établis par les ayants droit ont fait échec…

redevance d’assainissement : L’article R.2224-19-2 du code général des collectivités territoriales exclut du calcul les volumes utilisés pour l’irrigation ou l’arrosage ne générant pas d’eaux usées, lorsqu’ils proviennent de branchements spécifiques. La commune devait…

redevance d’assainissement : Le tribunal judiciaire est compétent pour apprécier le bien-fondé de redevances d’assainissement facturées par un service public industriel et commercial à ses usagers, sur le fondement de l’article L.2224-11 du code…

redevance d’assainissement : L’article 750-1 du code de procédure civile n’impose pas de tentative de conciliation, médiation ou procédure participative lorsque la demande tend à l’annulation de titres exécutoires, et non au paiement direct…