L’affichage électoral hors emplacements réservés – Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 516943, Inédit au recueil Lebon

L’affichage électoral hors emplacements réservés – Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 516943, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 51 du code électoral interdit l’affichage électoral en dehors des emplacements prévus, pendant la période précédant le scrutin. Une affiche présentant les candidats et le programme d’une liste avait été apposée avant le début de la campagne, durant plusieurs jours, dans le seul commerce alimentaire de la commune, également point presse et relais colis. Ces circonstances caractérisaient une méconnaissance de l’article L. 51.