Le rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1 – Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 516943, Inédit au recueil Lebon

Le rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1 – Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 516943, Inédit au recueil Lebon : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées pour l’ensemble des parties. Aucune somme n’a été mise à la charge du demandeur, qui n’était pas la partie perdante dans l’instance.