Le droit d’éligibilité des entrepreneurs de services municipaux – Conseil d’État, 3ème et 8ème chambres réunies, 12/10/2026, 516954, Inédit au recueil Lebon

Le droit d’éligibilité des entrepreneurs de services municipaux – Conseil d’État, 3ème et 8ème chambres réunies, 12/10/2026, 516954, Inédit au recueil Lebon : Le 6° de l’article L. 231 du code électoral interdit l’élection comme conseiller municipal aux entrepreneurs de services municipaux exerçant ou ayant exercé leurs fonctions depuis moins de six mois dans le ressort concerné. Sa compatibilité avec l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est renvoyée au Conseil constitutionnel.