- Communes / MairiesLe champ de l’article 1061-1 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00874
juge administratif : nL’article 1061-1 vise les contestations entre proches relatives au lieu, aux modalités ou aux rituels des funérailles. Le tribunal doit alors rechercher prioritairement les volontés du défunt. Le texte n’est pas…
- Communes / MairiesLa compétence du juge administratif en matière de police funéraire – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00874
juge administratif : nLe litige ne portait pas sur un droit concurrent d’inhumation entre personnes privées, mais sur le refus de la mairie, décision liée à l’exercice des pouvoirs de police funéraire du maire.…
- Communes / MairiesLe relevé d’office de l’incompétence d’attribution – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00874
juge administratif : nSelon l’article 76 du Code de procédure civile, l’incompétence peut être relevée d’office lorsque la règle de compétence d’attribution est d’ordre public. Le tribunal judiciaire s’est donc déclaré incompétent et a…
- Communes / MairiesL’irrecevabilité de l’appel en garantie nouveau – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02458, Inédit au recueil Lebon
défaut d’entretien : Des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en appel sont irrecevables, y compris lorsque la cour statue par évocation après annulation du jugement. L’appel en garantie n’ayant pas été présenté…
- Communes / MairiesLes frais nécessaires à l’exécution d’office d’un péril imminent – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02019, Inédit au recueil Lebon
péril imminent : L’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation permet au maire de faire exécuter d’office les mesures provisoires non réalisées, aux frais du propriétaire. Selon l’article R. 511-9,…
- Communes / MairiesLa correspondance entre l’équipement installé et les mesures prescrites – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02019, Inédit au recueil Lebon
péril imminent : La juridiction retient que le platelage, même non désigné littéralement par les arrêtés, correspondait nécessairement à l’échafaudage préconisé par l’expert. Sa fonction de protection des piétons et de prévention des chutes…
- Communes / MairiesLa justification du coût des mesures de sécurisation – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02019, Inédit au recueil Lebon
péril imminent : Le coût de la location a été retenu car il était justifié par quatre factures couvrant la période d’avril 2019 à janvier 2021. Ces pièces permettaient d’établir la réalité et le…
- Communes / MairiesLe lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02458, Inédit au recueil Lebon
défaut d’entretien : La victime doit établir le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage. La cour a retenu comme éléments concordants le compte rendu du SDIS, le procès-verbal de constat établi…
- Communes / MairiesLe défaut d’entretien normal des dépendances de voirie – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02458, Inédit au recueil Lebon
défaut d’entretien : Une plaque appartenant à une personne privée, incorporée à la voie publique, constitue une dépendance de celle-ci et un ouvrage public. Son propriétaire, maître de l’ouvrage, répond des dommages causés par…
- Communes / MairiesLe pouvoir de police sur les chemins ruraux – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 24TL02368, Inédit au recueil Lebon
chemin rural : nL’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, précisé par l’article R. 161-10, permet au maire de réglementer ou d’interdire la circulation pour assurer la conservation du chemin…