Communes / Mairies > juge administratif
La compétence du juge administratif en matière de police funéraire – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00874 : nLe litige ne portait pas sur un droit concurrent d’inhumation entre personnes privées, mais sur le refus de la mairie, décision liée à l’exercice des pouvoirs de police funéraire du maire. Le tribunal en a déduit que le contentieux relevait du juge administratif, en application de la séparation des ordres administratif et judiciaire.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — juge administratif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.