Communes / Mairies — FAQ

chemin rural : nLe juge apprécie la légalité de l’acte réglementaire au regard des règles et circonstances existant à la date où il statue. Le refus d’abroger ne peut être annulé si l’illégalité a…

chemin rural : nLes chemins ruraux ne relèvent pas des dépenses obligatoires d’entretien des voies communales. Une obligation peut toutefois résulter de travaux communaux destinés à assurer ou améliorer leur viabilité. Des interventions ponctuelles,…

Remise en état : Le contrevenant peut invoquer des considérations d’intérêt général liées notamment à l’ordre public lorsqu’elles font obstacle à la remise en état. La cour retient que la démolition, bien que nécessaire,…

Remise en état : L’expertise établit que les ouvrages irréguliers, notamment la dalle bétonnée, ont favorisé l’érosion de la falaise. Elle relève aussi une instabilité alarmante du talus et le risque d’effondrement lié à…

Remise en état : Les frais et honoraires de l’expert, taxés à 9 960,76 euros, sont mis pour moitié à la charge de la société occupante et pour moitié à la charge de l’État.…

Contravention : L’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques fixe la limite du rivage jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre, hors perturbations météorologiques exceptionnelles. La cour exige des…

Contravention : Les articles L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-27 du même code permettent de condamner la personne ayant la garde effective d’un ouvrage irrégulièrement maintenu sur le domaine public maritime, même si…

Contravention : La prescription annuelle de l’article 9 du code de procédure pénale ne court pas tant que l’occupation sans titre se poursuit. Selon l’article L. 2132-27 du code général de la propriété des…

Redevance de prélèvement : Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la communauté d’agglomération est condamnée à verser 1 500 euros au syndicat au titre des frais exposés et…

Responsabilité communale : La responsabilité de la commune a été reconnue en raison de l’excavation située près du passage protégé, causée par le déchaussement d’un potelet. Le manque de vigilance de la victime a…