La remise en état du domaine public maritime – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 24MA00233, Inédit au recueil Lebon

La remise en état du domaine public maritime – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 24MA00233, Inédit au recueil Lebon : Le contrevenant peut invoquer des considérations d’intérêt général liées notamment à l’ordre public lorsqu’elles font obstacle à la remise en état. La cour retient que la démolition, bien que nécessaire, ne peut intervenir avant des études géotechniques et l’achèvement de travaux de confortement de la falaise et du talus sous-jacent à l’avenue. La sécurité publique justifie donc le rejet temporaire des conclusions de l’État.