Communes / Mairies > Contravention
La responsabilité du gardien d’un ouvrage irrégulier – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02847, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-27 du même code permettent de condamner la personne ayant la garde effective d’un ouvrage irrégulièrement maintenu sur le domaine public maritime, même si elle ne l’a pas construit. L’exploitation commerciale et exclusive de la terrasse caractérisait cette garde. La condamnation à l’amende et à la remise en état pouvait donc être prononcée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Contravention— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.