Communes / Mairies > chemin rural
Le contrôle actuel du refus d’abrogation – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 24TL02368, Inédit au recueil Lebon : nLe juge apprécie la légalité de l’acte réglementaire au regard des règles et circonstances existant à la date où il statue. Le refus d’abroger ne peut être annulé si l’illégalité a cessé. En l’absence de preuve de disparition du risque d’éboulement, le refus demeure légal.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — chemin rural— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.