Communes / Mairies > Remise en état
Les constatations déterminantes de l’expertise – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 24MA00233, Inédit au recueil Lebon : L’expertise établit que les ouvrages irréguliers, notamment la dalle bétonnée, ont favorisé l’érosion de la falaise. Elle relève aussi une instabilité alarmante du talus et le risque d’effondrement lié à l’arrachement de deux pins, susceptible de déstabiliser le mur de soutènement de la voie communale. Ces éléments conditionnent le calendrier de démolition.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Remise en état— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.