- Communes / MairiesLa réparation des préjudices corporels expertisés – CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 24NT02714, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité communale : L’indemnisation repose sur le rapport médical : assistance temporaire, déficit fonctionnel temporaire, souffrances évaluées à 3 sur 7, préjudice esthétique temporaire et permanent, et déficit fonctionnel permanent de 6 % après…
- Communes / MairiesLes frais irrépétibles de l’article L. 761-1 du code de justice administrative – CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 24NT02714, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité communale : La commune a été condamnée à verser 1 500 euros au titre des frais liés au litige, tandis que les frais et honoraires d’expertise, liquidés à 3 000 euros, ont été…
- Communes / MairiesLa redevance pour prélèvement sur la ressource en eau – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/09/2026, 25BX03148, Inédit au recueil Lebon
Redevance de prélèvement : L’article L. 213-14-1 du code de l’environnement prévoit une redevance calculée selon le volume prélevé, due par la personne effectuant le prélèvement, avec un tarif fixé par délibération de l’office…
- Communes / MairiesLa portée d’un prix indemnitaire définitivement fixé – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/09/2026, 25BX03148, Inédit au recueil Lebon
Redevance de prélèvement : Le prix de 0,80 euro par mètre cube avait été définitivement retenu par un précédent arrêt. La juridiction juge que la communauté d’agglomération ne peut plus en discuter utilement le…
- Communes / MairiesLe danger grave ou imminent exigé pour les mesures de sûreté – CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 25NT01180, Inédit au recueil Lebon
Police municipale : L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales impose que le danger soit grave ou imminent. La cour relève que le périmètre de sécurité et l’évacuation des immeubles avaient supprimé…
- Communes / MairiesLes travaux communaux sur une propriété privée – CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 25NT01180, Inédit au recueil Lebon
Police municipale : Sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, le maire peut ordonner à la commune de réaliser des travaux sur une propriété privée…
- Communes / MairiesL’appréciation des données d’expertise à la date du refus – CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 25NT01180, Inédit au recueil Lebon
Police municipale : La cour retient que l’expert évoquait un risque réel, mais aussi une stabilité provisoire et la nécessité d’une étude géométrique pour finaliser les calculs et dimensionner les travaux. Ces incertitudes empêchaient…
- Communes / MairiesLe lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 24MA01191, Inédit au recueil Lebon
défaut d’entretien : La victime doit prouver que le dommage est imputable à l’ouvrage public. La juridiction a considéré cette preuve rapportée grâce au compte rendu d’intervention des services de secours et aux attestations…
- Communes / MairiesLa faute d’inattention exonératoire de la personne publique – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 24MA01191, Inédit au recueil Lebon
défaut d’entretien : La personne responsable de l’ouvrage peut s’exonérer en établissant notamment une faute de la victime. La juridiction a retenu l’existence d’un espace de contournement, l’éclairage des lieux, la visibilité et les…
- Communes / MairiesLe droit à l’information des conseillers municipaux – CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 25NT01865, Inédit au recueil Lebon
Cession immobilière : L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales impose la communication des documents nécessaires pour permettre aux conseillers municipaux de se prononcer utilement. L'absence de superficie exacte n'entraîne pas l'illégalité…