L’appréciation des données d’expertise à la date du refus – CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 25NT01180, Inédit au recueil Lebon

L’appréciation des données d’expertise à la date du refus – CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 25NT01180, Inédit au recueil Lebon : La cour retient que l’expert évoquait un risque réel, mais aussi une stabilité provisoire et la nécessité d’une étude géométrique pour finaliser les calculs et dimensionner les travaux. Ces incertitudes empêchaient de démontrer suffisamment le danger requis au moment de la décision contestée.