Le droit à l’information des conseillers municipaux – CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 25NT01865, Inédit au recueil Lebon

Le droit à l’information des conseillers municipaux – CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 25NT01865, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales impose la communication des documents nécessaires pour permettre aux conseillers municipaux de se prononcer utilement. L’absence de superficie exacte n’entraîne pas l’illégalité lorsque les documents disponibles, notamment l’évaluation, le mandat de vente et le plan de bornage accessible, suffisent à apprécier la valeur du bien.