Communes / Mairies > Redevance de prélèvement
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/09/2026, 25BX03148, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 213-14-1 du code de l’environnement prévoit une redevance calculée selon le volume prélevé, due par la personne effectuant le prélèvement, avec un tarif fixé par délibération de l’office compétent. Le syndicat s’en était acquitté auprès de l’Office de l’eau Guadeloupe pour les livraisons concernées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Redevance de prélèvement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.