Les frais irrépétibles de l’article L. 761-1 du code de justice administrative – CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 24NT02714, Inédit au recueil Lebon

Les frais irrépétibles de l’article L. 761-1 du code de justice administrative – CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 24NT02714, Inédit au recueil Lebon : La commune a été condamnée à verser 1 500 euros au titre des frais liés au litige, tandis que les frais et honoraires d’expertise, liquidés à 3 000 euros, ont été mis à sa charge définitive.