Communes / Mairies > défaut d’entretien
La faute d’inattention exonératoire de la personne publique – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 24MA01191, Inédit au recueil Lebon : La personne responsable de l’ouvrage peut s’exonérer en établissant notamment une faute de la victime. La juridiction a retenu l’existence d’un espace de contournement, l’éclairage des lieux, la visibilité et les dimensions importantes des plots, ainsi que l’absence de preuve contraire suffisante. L’accident a été exclusivement imputé à l’inattention et au manque de prudence de la victime.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — défaut d’entretien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.