Communes / Mairies > Responsabilité communale
La réparation des préjudices corporels expertisés – CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 24NT02714, Inédit au recueil Lebon : L’indemnisation repose sur le rapport médical : assistance temporaire, déficit fonctionnel temporaire, souffrances évaluées à 3 sur 7, préjudice esthétique temporaire et permanent, et déficit fonctionnel permanent de 6 % après consolidation. Le total a été fixé à 14 943,17 euros avant réduction de moitié.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Responsabilité communale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.