- Communes / MairiesLa valeur réelle des biens immobiliers communaux – CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 25NT01865, Inédit au recueil Lebon
Cession immobilière : La cession d'un bien du domaine privé d'une personne publique doit en principe être conclue à un prix correspondant à sa valeur réelle. La cour a validé l'évaluation de 140 000…
- Communes / MairiesLa délibération sur les opérations immobilières communales – CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 25NT01865, Inédit au recueil Lebon
Cession immobilière : En vertu de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune. La cour a…
- Communes / MairiesLes frais irrépétibles en contentieux électoral – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 516278, Inédit au recueil Lebon
élections municipales : Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme ne peut être mise à la charge de la partie qui n’est pas perdante. La demande de…
- Communes / MairiesLa distribution officielle des circulaires électorales – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 516278, Inédit au recueil Lebon
élections municipales : L’article R. 34 du code électoral charge la commission de propagande d’adresser à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste avant le premier tour. La…
- Communes / MairiesL’incidence d’une irrégularité sur le scrutin – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 516278, Inédit au recueil Lebon
élections municipales : La non-distribution officielle de près de la moitié des circulaires a porté atteinte à l’égalité des moyens d’expression entre les listes. Les autres modes d’information invoqués ne suffisent pas à neutraliser…
- Communes / MairiesLes règles d’instruction des protestations électorales – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517371, Inédit au recueil Lebon
secret du vote : Le Conseil d’État applique les articles R. 773-1 du code de justice administrative et R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral. Par dérogation à l’article R. 611-5,…
- Communes / MairiesLe secret du vote lors de l’élection du président d’un EPCI – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517371, Inédit au recueil Lebon
secret du vote : Les articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, applicables par l’article L. 5111-10, imposent le scrutin secret. L’absence de stylos dans les isoloirs ne porte…
- Communes / MairiesLa portée juridique du retard de transmission du procès-verbal – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517371, Inédit au recueil Lebon
secret du vote : La méconnaissance de l’article L. 68 du code électoral, tenant à une transmission non immédiate du procès-verbal à la préfecture, ne constitue pas par elle-même une manœuvre de nature à…
- Communes / MairiesLe principe d’égalité des usagers des services publics – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 24MA01204, Inédit au recueil Lebon
Égalité des usagers : La différence de desserte du réseau d’eau reposait sur des situations distinctes et n’était pas manifestement disproportionnée. Pour les déchets, la voie était officiellement ouverte à la circulation et les…
- Communes / MairiesLes compétences d’éclairage des voies privées – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 24MA01204, Inédit au recueil Lebon
Égalité des usagers : Les articles L. 5217-2 et L. 5217-3 du code général des collectivités territoriales ne permettent pas à la métropole de prendre en charge l’éclairage d’une voie privée, même ouverte à…