L’incidence d’une irrégularité sur le scrutin – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 516278, Inédit au recueil Lebon

L’incidence d’une irrégularité sur le scrutin – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 516278, Inédit au recueil Lebon : La non-distribution officielle de près de la moitié des circulaires a porté atteinte à l’égalité des moyens d’expression entre les listes. Les autres modes d’information invoqués ne suffisent pas à neutraliser cette atteinte. Compte tenu de l’écart de 119 voix, l’irrégularité a pu influencer les résultats, justifiant l’annulation des opérations électorales.